EMY DIGITAL SASU est un organisme de formation professionnelle et un organisme certificateur, dont le siège social est établi au 39 avenue du Médoc, 33320 Eysines (France), immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 814 945 838, SIRET 814 945 838 00039.
EMY DIGITAL est déclarée sous le numéro d'activité 75331412233 auprès du préfet de la région Poitiers. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
EMY DIGITAL développe, propose et dispense des formations en présentiel (inter-entreprises et intra-entreprise), des formations à distance en classe virtuelle et des formations ouvertes à distance en e-learning. En tant qu'organisme certificateur, EMY DIGITAL organise également le passage de certifications professionnelles inscrites au Répertoire Spécifique de France Compétences.
Contact : contact@emydigital.fr — 09 73 72 89 00
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres de service EMY DIGITAL relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite d'EMY DIGITAL. Le fait qu'EMY DIGITAL ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Il reconnaît avoir bénéficié, préalablement à toute commande, des informations et conseils suffisants de la part d'EMY DIGITAL pour s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.
EMY DIGITAL se réserve le droit d'appliquer, à tout moment, les modifications qu'elle juge utiles à ses programmes, prestations et à la programmation de ses sessions. Toute formation commencée est due dans son intégralité.
4.1.1 DESCRIPTIF
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises disponibles au catalogue EMY DIGITAL, réalisées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par EMY DIGITAL.
4.1.2 CONDITIONS FINANCIÈRES
Sauf accord de financement avec subrogation de paiement (OPCO ou autre financeur habilité à régler EMY DIGITAL directement) ou dossier pris en charge par le CPF, le règlement du prix de la formation est exigible en totalité (100 %) à la commande, au comptant et sans escompte, à l'ordre d'EMY DIGITAL. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les prestations de formation ne sont pas majorées de la TVA, conformément à la déclaration d'activité n° 75331412233 (Poitiers) et à l'article 261.4.4a du Code général des impôts. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation ; optionnels, ils sont facturés directement au Client, qui se charge le cas échéant d'en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
4.1.3 REMPLACEMENT D'UN PARTICIPANT
EMY DIGITAL offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement est possible sans indemnité jusqu'à 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation. Passé ce délai, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € au profit d'EMY DIGITAL.
4.1.4 INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS À UNE SESSION
Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session, EMY DIGITAL se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, sans indemnité pour le Client.
4.1.1 DESCRIPTIF
Les dispositions du présent article concernent les formations intra-entreprise développées sur mesure, exécutées dans les locaux d'EMY DIGITAL, du Client, ou dans des locaux tiers mis à disposition par le Client.
4.2.2 CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute formation intra-entreprise fait l'objet d'une proposition commerciale et financière par EMY DIGITAL. Sauf disposition contraire dans la proposition, le règlement du prix de la formation est exigible en totalité (100 %) à la commande, soit directement par le Client, soit par subrogation de paiement lorsque le financement est pris en charge par un OPCO ou tout autre financeur habilité à régler EMY DIGITAL directement.
La formation à distance désigne une formation dispensée en classe virtuelle : elle est animée en direct par un formateur, à distance, via un outil de visioconférence, selon un horaire fixé à l'avance. Elle se distingue de l'e-learning (article 6), qui est un parcours asynchrone réalisé en autonomie par l'Utilisateur.
Les identifiants de connexion à la session sont communiqués au Client et aux participants par email avant le début de la formation. Un support technique de premier niveau est disponible pendant la session pour résoudre les difficultés de connexion.
Le Client s'assure que chaque participant dispose d'un environnement technique compatible (connexion internet stable, ordinateur équipé d'une caméra et d'un micro le cas échéant). La responsabilité d'EMY DIGITAL ne saurait être engagée en cas de défaillance technique imputable au Client, à l'un de ses participants ou à son fournisseur d'accès à internet.
L'e-learning consiste en la dispensation de formation ouverte et à distance par l'utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans ce cadre, EMY DIGITAL consent au Client : le droit d'accéder au(x) module(s) de formation ; la faculté d'obtenir une évaluation, en amont et en aval, du parcours de formation de l'Utilisateur ; la mise à disposition d'un compte-rendu assurant la traçabilité complète de la formation (« reporting »).
Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature du bon de commande entre EMY DIGITAL et un représentant habilité du Client. Ce test permettra de s’assurer de la compatibilité permanente de son environnement technique ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
EMY DIGITAL est organisme certificateur des certifications professionnelles suivantes, inscrites au Répertoire Spécifique de France Compétences :
L'inscription au passage d'une certification s'effectue via le formulaire dédié communiqué par EMY DIGITAL. Les modalités d'évaluation (nature des épreuves, composition du jury, critères de réussite) sont détaillées dans le règlement de certification correspondant, communiqué au Candidat préalablement à son inscription.
Les frais de passage d'une certification sont indiqués sur le devis ou le bon de commande correspondant. Ils couvrent l'organisation de l'épreuve et du jury et sont dus dans les conditions de paiement prévues à l'article 9.2 des présentes CGV.
Les résultats sont communiqués au Candidat par EMY DIGITAL à l'issue des délibérations du jury. En cas de réussite, le certificat est délivré conformément au règlement de certification applicable. En cas d'échec, les modalités de repassage sont précisées dans ce même règlement.
Toute contestation relative aux résultats d'une certification doit être adressée par écrit à EMY DIGITAL, dans les délais et selon les modalités prévues par le règlement de certification applicable.
Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires, dont un est à retourner par le Client, revêtu du cachet de l'entreprise et de sa signature. Une attestation de formation est adressée à l'issue de la formation ; une attestation de présence peut être fournie sur demande. Le stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur d'EMY DIGITAL, dont il déclare avoir pris connaissance.
En cas de règlement par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient à ce dernier d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de communiquer l'accord de financement au moment de l'inscription. En cas de prise en charge partielle, la différence est directement facturée au Client. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à EMY DIGITAL au premier jour de la formation, EMY DIGITAL se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais au Client.
Sous réserve d'un délai de prévenance d'au moins vingt (20) jours calendaires avant le début de l'action de formation, le Client dispose de la faculté de se dédire, en tout ou partie, sans contrepartie financière.
Cette indemnité forfaitaire n'est pas imputable sur le montant de la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue. Le Client s'engage à la financer sur son budget de fonctionnement et non sur son budget afférent aux actions de formation professionnelle continue. Elle ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
En cas d'empêchement impérieux de l'intervenant (notamment maladie ou accident), EMY DIGITAL dispose de la faculté de reporter la ou les date(s) prévue(s) pour une ou plusieurs journée(s) de formation, y compris le jour même de la session, sans délai de prévenance minimum. EMY DIGITAL propose alors au Client une nouvelle convention de formation dans les meilleurs délais.
Formations inter-entreprises : le Client s'engage à faire suivre l'action de formation à un nombre minimum de stagiaires, chiffré d'un commun accord à l'article 1er de la convention de formation. En cas d'absence par rapport à ce minimum, EMY DIGITAL ne facturera le prix de l'action qu'au prorata du nombre de stagiaires présents ; le Client sera redevable d'une indemnité calculée au prorata du nombre d'absents, quel que soit le motif de l'absence. Cette indemnité, destinée à couvrir le préjudice économique subi par EMY DIGITAL, n'est pas imputable sur le budget formation du Client et doit être financée sur son budget de fonctionnement.
Formations intra-entreprise : le prix de la formation intra-entreprise étant forfaitaire (article 4.2.2), il reste dû dans son intégralité quel que soit le nombre de participants effectivement présents. L'absence d'un ou plusieurs stagiaires ne donne lieu à aucune réduction ni remboursement, ni au prorata ni autrement.
En application de l'article L. 6354-1 du Code du travail, si l'action de formation n'est pas réalisée, en tout ou partie, du fait exclusif d'EMY DIGITAL, celle-ci remboursera au Client les sommes perçues au titre de la partie non réalisée. Cette disposition ne s'applique ni en cas d'annulation à l'initiative du Client (article 8.3), ni en cas de report par EMY DIGITAL suivi de la tenue effective de la formation à une nouvelle date (article 8.4).
La proposition et les prix indiqués par EMY DIGITAL sont valables un (1) mois à compter de l'envoi du bon de commande. L'offre de services est réputée acceptée dès réception, dans ce délai, d'un bon de commande signé par un représentant dûment habilité du Client. Cette signature implique l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles peuvent être modifiées par EMY DIGITAL à tout moment, sans préavis et sans droit à indemnité pour le Client.
9.2.1 PRIX
Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur uniquement pour les prestations d'ateliers, conférences, séminaires ou coaching individuel ou en équipe. Pour les prestations de formation, aucune TVA n'est appliquée, EMY DIGITAL en étant exonérée. Les taxes, droits de douane, frais bancaires liés au mode de paiement, frais de déplacement du formateur et frais de location de salle ou de matériel sont facturés en sus.
9.2.2 PAIEMENT
Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprise (article 4), le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf accord de subrogation de paiement ou dossier pris en charge par le CPF, conformément aux articles 4.1.2 et 4.2.2.
Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprise (article 4), le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf accord de subrogation de paiement ou dossier pris en charge par le CPF, conformément aux articles 4.1.2 et 4.2.2.
En cas de retard de paiement, EMY DIGITAL pourra suspendre les commandes et prestations en cours, y compris l'accès aux modules e-learning, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-6 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
La responsabilité d'EMY DIGITAL ne peut être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage des modules e-learning par les utilisateurs, ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de prestation, sa responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client, et plafonnée au prix payé par le Client au titre de la prestation concernée. EMY DIGITAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image).
EMY DIGITAL ne pourra être tenue responsable envers le Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure : maladie ou accident d'un intervenant, grève, désastre naturel, incendie, non-obtention de visa ou d'autorisation de travail, évolution réglementaire, interruption des télécommunications ou de l'énergie, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable.
EMY DIGITAL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des formations, contenus et supports pédagogiques qu'elle propose, quelle qu'en soit la forme. Ces éléments ne peuvent faire l'objet d'aucune utilisation, reproduction ou exploitation non expressément autorisée. Le Client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes que son propre personnel, sous peine d'engager sa responsabilité au titre des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les modules e-learning et les bases de données de la plateforme LMS d'EMY DIGITAL (Digiforma) ne peuvent être reproduits, représentés, modifiés, publiés ou transmis, quel que soit le procédé utilisé. EMY DIGITAL demeure en tout état de cause propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire.
Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat. EMY DIGITAL s'engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.
Sauf indication contraire du Client, celui-ci accepte de figurer parmi les références d'EMY DIGITAL. EMY DIGITAL peut mentionner le nom du Client, son logo et une description objective des prestations réalisées dans ses listes de références, son site internet et ses supports de communication, dans le respect de l'article 9.5.
Les données personnelles des stagiaires et des candidats aux certifications sont traitées par EMY DIGITAL dans le cadre strict de l'inscription, de l'exécution et du suivi des prestations, en application notamment de l'article L. 6353-9 du Code du travail. Un accès à la plateforme Digiforma est donné à chaque stagiaire inscrit à une formation inter-entreprises, intra-entreprise ou e-learning. Certains sous-traitants d'EMY DIGITAL, dont Digiforma, peuvent être amenés à héberger des données hors de l'Union Européenne ; dans ce cas, EMY DIGITAL s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément au RGPD.
Les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, opposition, effacement, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans la Politique de confidentialité d'EMY DIGITAL, disponible sur www.emydigital.fr/politique-confidentialite. En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s'engage à informer chaque stagiaire ou candidat que ses données sont collectées et traitées par EMY DIGITAL dans les conditions définies ci-avant.
EMY DIGITAL se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, sous son entière et seule responsabilité. L'ensemble des relations commerciales reste géré exclusivement par EMY DIGITAL. Le sous-traitant devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes CGV, sans que cette sous-traitance puisse entraver la jouissance paisible du Client.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGV, le Client peut contacter EMY DIGITAL : contact@emydigital.fr — 09 73 72 89 00.
EMY DIGITAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions sont applicables dès leur publication sur le site internet d'EMY DIGITAL. En cas de modification substantielle, le Client en est informé par courrier électronique ou tout autre moyen approprié.
En cas de litige survenant entre le Client et EMY DIGITAL à l'occasion de l'exécution du contrat, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le règlement du litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
Mise à jour : Juillet 2026