Politique de confidentialité

CONVENTION EMYDIGITAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

EMYDIGITAL est respectueux de la vie privée de ses clients et s’engage de ce fait dans la protection des données personnelles.

La présente Convention vous informe de nos actions concernant le respect de la réglementation applicable à compter du 25 mai 2018 en matière de protection des données à caractère personnel et vous indique la manière dont EMYDIGITAL traite ces données.

1 – Principes relatifs aux traitements des données à caractères personnels

Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice ».

En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, EMYDIGITAL s’appuie sur les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel doivent être :

  • Traitées de manière licite, loyale et transparente
  • Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités
  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données)
  • Exactes et, si nécessaire, tenues à jour
  • Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
  • Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée

2 – Responsable du traitement

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la société EMYDIGITAL SASU, société par actions simplifiés à associé unique, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 814 945 838 dont le siège social est situé au 12 bis rue du Bois Galon – 94120 FONTENAY SOUS BOIS

3 – Nature des données personnelles collectées

La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces données sont nécessaires pour le traitement des dossiers dans le cadre de son activité de formation.

Selon les cas, EMYDIGITAL traitera des données personnelles telles que : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale professionnelle et le cas échéant personnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel et le cas échéant personnel, le numéro de télécopie, l’adresse email professionnelle et le cas échéant personnelle, nom et secteur d’activité professionnel.

Nous collectons et traitons principalement comme type de données :

  • Des données relatives aux participants des formations professionnelle : ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du participant lui -même lors de l’inscription. Ces données sont : les nom, prénom, employeur, profession, adresse email et postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement.

La collecte des données du participant auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

La collecte des données auprès du participant lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L 6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.

De même, en application de l’article D 5211-3 du code du travail, EMYDIGITAL peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.

4 – Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

Les données collectées font l’objet d’un traitement par emydigital pour les finalités suivantes :

  • Les données relatives aux participants de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du Code du travail.
  • La collecte de l’adresse e-mail communiquée par le participant peut aussi avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes. Le participant a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois en cochant la case figurant dans les différents formulaires. S’il ne s’est pas opposé à l’envoi de ces offres, il bénéficie de la possibilité de se désinscrire à tout moment.

5 – Destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles sont :

  • Les services internes EMYDIGITAL en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel.
  • Les sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou les partenaires EMYDIGITAL. Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par nos partenaires ou nos sous-traitants, le traitement est effectué dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l’accès au service. A cet effet, les prestataires et sous-traitants ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.
  • Peuvent également être destinataires de données à caractère personnel les organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

6 – Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées et traitées par EMYDIGITAL sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.

Les données personnelles collectées et traitées par EMYDIGITAL sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.

Sous réserve de la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées aux fins d’envois d’informations, d’annonces, de vœux, de newsletters ainsi que d’invitations à des événements organisés par EMYDIGITAL, sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec la personne.

Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice.

7 – Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, chacun dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :

  • Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d’envoi d’informations, annonces, vœux, newsletters ainsi que des invitations.
  • Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par EMYDIGITAL.
  • Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
  • Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.
  • Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par EMYDIGITAL de vos données personnelles.
  • Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies à EMYDIGITAL dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

8 – Confidentialité des enfants

Nos services ne sont pas conçus pour les enfants de moins de 15 ans. Seules les personnes âgées de 15 ans ou plus peuvent utiliser les services. Si nous découvrons qu’un enfant de moins de 15 ans nous a fourni des informations personnelles, nous supprimerons ces informations de nos systèmes.

9 – Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?

D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter EMYDIGITAL :

  • Par courrier : EMYDIGITAL 12 bis rue du Bois Galon 94120 FONTENAY SOUS BOIS
  • Par email : contact@emydigital.fr
  • En cochant la case de désabonnement en fin de courriel commercial

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

Si vous souhaitez ne plus recevoir de la part de EMYDIGITAL des informations, annonces, vœux, newsletters sur l’actualité, ainsi que des invitations à des événements organisés par EMYDIGITAL , si vous souhaitez faire rectifier, effacer ou accéder à vos données personnelles traitées par EMYDIGITAL, si vous souhaitez retirer votre consentement à un traitement, ou si vous souhaitez vous opposer à un traitement,

10 – Mesures de sécurité

EMYDIGITAL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.

11 – Cookies

Notre politique en matière de cookies est décrite dans la rubrique « Mentions légales » sur le site web EMYDIGITAL www.emydigital.fr

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