EMYDIGITAL est respectueux de la vie privée de ses clients et s’engage de ce fait dans la protection des données personnelles.
La présente Convention vous informe de nos actions concernant le respect de la réglementation applicable à compter du 25 mai 2018 en matière de protection des données à caractère personnel et vous indique la manière dont EMYDIGITAL traite ces données.
Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d’exercer ainsi que les mesures de transposition en droit français de la Directive « police-justice ».
En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, EMYDIGITAL s’appuie sur les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel doivent être :
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la société EMYDIGITAL SASU, société par actions simplifiés à associé unique, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 814 945 838 dont le siège social est situé au 39 Avenue du Médoc – 33320 EYSINES
La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces données sont nécessaires pour le traitement des dossiers dans le cadre de son activité de formation.
Selon les cas, EMYDIGITAL traitera des données personnelles telles que : nom, prénoms, date de naissance, adresse postale professionnelle et le cas échéant personnelle, numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel et le cas échéant personnel, le numéro de télécopie, l’adresse email professionnelle et le cas échéant personnelle, nom et secteur d’activité professionnel.
Nous collectons et traitons principalement comme type de données :
La collecte des données du participant auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.
La collecte des données auprès du participant lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L 6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.
De même, en application de l’article D 5211-3 du code du travail, EMYDIGITAL peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.
Les données collectées font l’objet d’un traitement par emydigital pour les finalités suivantes :
Les destinataires des données personnelles sont :
Les données personnelles collectées et traitées par EMYDIGITAL sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.
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Sous réserve de la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées aux fins d’envois d’informations, d’annonces, de vœux, de newsletters ainsi que d’invitations à des événements organisés par EMYDIGITAL, sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec la personne.
Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice.
Conformément à la réglementation en vigueur, chacun dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
Selon les traitements, vous bénéficiez des droits suivants :
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D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter EMYDIGITAL :
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